Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2020
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Défavorable
Avis 20193610
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa de...
31/03/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour