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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Délégué
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20203070
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au Centre de détention de...
31/12/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus