Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Politique et réglementation
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20153692
Ministère de la justice
Communication d'une copie de la décision motivée du procureur de la République de Grenoble...
24/09/2015
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire
Politique et réglementation