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Dossier médical personnel Ayant droit Délégué Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20205148
Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHU)

Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, X né le X.

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203268
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

Communication de l'intégralité du dossier médical, pièces descriptives et lisibles, de suivi de...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit