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Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité/Détention Incompétence/Judiciaire

Avis 20033548
directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen

- copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...

11/09/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes

- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...

24/04/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention