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22/05/2014 Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Sauf vie privée

  • Avis 20141667
    Conseil général du Val-d'Oise (CG 95)
    Consultation des dossiers d'aide sociale à l'enfance de ses enfants XXX (née en 2004), XXX (né...
    22/05/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
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Conclusions

1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Incompétence/Judiciaire
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