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Ministère de la Justice Réglementation Favorable/Sauf vie privée

Avis 20182184
Ministère de la Justice

Copie de la réponse du procureur de la République à la demande d'avis de Monsieur X, directeur...

06/09/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation
Avis 20202642
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Tarification des documents