Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
procureur de la république près le TGI de Charlevilles-Mézières
24/04/2003
Justice
Incompétence/Judiciaire
Avis 20031834
procureur de la république près le TGI de Charlevilles-Mézières
- copie du procès-verbal d'audition de témoins en date du 20 octobre 2001sous le numéro 01008612...
24/04/2003
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Armée