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Ministère de la défense Justice Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20131462
    Ministère de la défense
    Copie des documents suivants concernant le décès du fils de Madame B., soldat dans la légion...
    11/04/2013 Favorable/Sauf secret Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée Dossier médical personnel Dossier personnel
  • Avis 20141450
    Ministère de la défense
    Copie du procès-verbal n°6225251357, faisant état d'une infraction le 14/04/2012 à Carling,...
    13/05/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
  • Avis 20141481
    Ministère de la défense
    Communication d'une copie des documents suivants : 1) l'enquête de voisinage sur leur famille...
    13/05/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire
  • Avis 20145127
    Ministère de la défense
    Communication d'une copie de l'ensemble des documents établis dans le cadre de la mesure de...
    05/02/2015 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Séances

2 13/05/2014 1 11/04/2013 1 05/02/2015

Mots-clés

1 Armée 1 Contrôle 1 Dossier médical personnel 1 Dossier personnel 1 Judiciaire

Thèmes

4 Ordre Public Et Sécurité 2 Police 1 Défense Et Diplomatie 1 Sécurité Routière

Conclusions

1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf secret
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