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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
06/06/2019
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Favorable
Avis 20185203
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Copie des documents relatifs à la vérification du cinémomètre mentionné sur l'avis de...
06/06/2019
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Judiciaire