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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
08/10/2015
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Avis 20154314
Ministère de la justice
Copie des documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire...
08/10/2015
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police