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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/09/1999
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Défavorable/Sécurité publique
Avis 19993172
ministre de la justice/Maison d'arrêt de Fresnes
- accès à la totalité du dossier concernant le requérant ; - copie intégrale de son dossier...
23/09/1999
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention