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30/04/2021 Admission au séjour Justice Favorable

  • Avis 20211774
    Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
    Communication de l'entier dossier de sa cliente.
    30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
  • Avis 20210428
    Préfecture de la Loire
    Communication du dossier d'étranger de sa cliente, et en particulier la copie de la décision...
    30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Dossier personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 1 Préfecture de la Loire

Mots-clés

1 Dossier personnel 1 Expulsion

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Etrangers

Conclusions

1 Irrecevable/Refus non établi
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