Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
30/04/2021
Justice
Favorable
Avis 20211774
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication de l'entier dossier de sa cliente.
30/04/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour