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data.gouv.fr
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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
14/05/2020
Affaire de principe
Favorable/Sauf données à caractère personnel
Conseil 20194856
Agence Territoriale d'ingénierie Publique du Bas-Rhin (ATIP)
Caractère communicable des données portées sur les registres d’enquêtes publiques papiers...
14/05/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf données à caractère personnel
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Enquête publique