Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Agence Territoriale d'ingénierie Publique du Bas-Rhin (ATIP)
14/05/2020
Affaire de principe
Conseil 20194856
Agence Territoriale d'ingénierie Publique du Bas-Rhin (ATIP)
Caractère communicable des données portées sur les registres d’enquêtes publiques papiers...
14/05/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf données à caractère personnel
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Enquête publique