Recherche - CADA

31/12/2019 Lieux de détention Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Détention Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20195051
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195056
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Mots-clés

2 Détenus

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention