Recherche - CADA

20/12/2018 Ayant droit Ordre Public Et Sécurité

Avis 20183329
Ministère des Armées

Communication du certificat de travail et des bulletins de salaires de son époux décédé,...

20/12/2018 Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Retraite Ayant droit
Avis 20183734
Préfecture de police de Paris

Communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.

20/12/2018 Favorable Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit
Conseil 20183964
Préfecture de la Somme

Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé,...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Ayant droit