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20/12/2018 Ayant droit Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20183329
    Ministère des Armées
    Communication du certificat de travail et des bulletins de salaires de son époux décédé,...
    20/12/2018 Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Retraite Ayant droit
  • Avis 20183734
    Préfecture de police de Paris
    Communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.
    20/12/2018 Favorable Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit
  • Conseil 20183964
    Préfecture de la Somme
    Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé,...
    20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Ayant droit
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Ministère des Armées 1 Préfecture de la Somme 1 Préfecture de police de Paris

Mots-clés

1 Anciens combattants 1 Expulsion 1 Retraite

Thèmes

3 Justice 3 Ordre Public Et Sécurité 1 Défense Et Diplomatie 1 Etrangers 1 Sécurité Civile

Conclusions

2 Favorable 1 Irrecevable 1 Sans objet/Perdu
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