Recherche - CADA

31/05/2018 Détenus

Avis 20180982
Ministère de la Justice

Copie de chaque fiche de paie de son client pour le travail réalisé lors de son incarcération à...

31/05/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180983
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le placement de son client à l'isolement lors de son...

31/05/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20181047
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants : 1) la liste des effets personnels de son client à son départ de...

31/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20182146
Ministère de la Justice

Copie du règlement intérieur de la maison d'arrêt de Sarreguemines, où le demandeur est incarcéré.

31/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus