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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/09/2016
Judiciaire
Affaire courante
Favorable
Avis 20162738
Ministère de la justice
Communication, de préférence par courrier électronique, de l'étude réalisée par la Chancellerie...
22/09/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire