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18/02/2016 Ordre Public Et Sécurité Justice Favorable/Sauf vie privée

Avis 20156212
Cour d'appel de Paris

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale...

18/02/2016 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20160044
Préfecture de la Moselle

Consultation du dossier de son client détenu par le service de l'immigration et de l'intégration...

18/02/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Avis 20160074
Préfecture de la Moselle

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'ordonnance de référé du tribunal...

18/02/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Expulsion Judiciaire
Avis 20160300
Préfecture de police de Paris

Consultation du dossier administratif de demande de carte d'identité et de passeport pour la...

18/02/2016 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité