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18/02/2016 Ordre Public Et Sécurité Justice Favorable/Sauf vie privée

  • Avis 20156212
    Cour d'appel de Paris
    Communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale...
    18/02/2016 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
  • Avis 20160044
    Préfecture de la Moselle
    Consultation du dossier de son client détenu par le service de l'immigration et de l'intégration...
    18/02/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
  • Avis 20160074
    Préfecture de la Moselle
    Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'ordonnance de référé du tribunal...
    18/02/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Expulsion Judiciaire
  • Avis 20160300
    Préfecture de police de Paris
    Consultation du dossier administratif de demande de carte d'identité et de passeport pour la...
    18/02/2016 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Administrations

2 Préfecture de la Moselle 1 Cour d'appel de Paris 1 Préfecture de police de Paris

Mots-clés

2 Judiciaire 1 Expulsion

Thèmes

4 Justice 4 Ordre Public Et Sécurité 1 Documents D'Identité 1 Etrangers 1 Juridiction 1 Police

Conclusions

3 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Incompétence/Juridictionnel 1 Irrecevable/Imprécise 1 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

3 Affaire courante 1 Affaire de principe
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