Recherche - CADA

25/04/2013 Dossier médical personnel Favorable

Conseil 20131764
Centre hospitalier public du Cotentin

Caractère communicable de l’intégralité de son dossier médical à une patiente hospitalisée en...

25/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20131779
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants, détenus par le service médical du SGAP de Versailles,...

25/04/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20131888
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Consultation sur place éventuellement suivie de la délivrance d'une copie du dossier médical de...

25/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20131371
Centre hospitalier de Perpignan

Copie de son entier dossier médical ainsi que les courriers échangés avec l'unité de...

25/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier médical personnel
Avis 20131566
Centre hospitalier de Perpignan

Copie de son entier dossier médical détenu par le service d'ophtalmologie.

25/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel