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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
25/04/2013
Favorable
Sans objet/Communiqué
Avis 20131811
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants concernant son client : 1) la décision de rejet prise le...
25/04/2013
Sans objet/Communiqué
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal