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07/02/2013
Commerce de détail
Affaire de principe
Avis 20124565
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des avis de patente au titre des années 1950 à 1970 concernant l'établissement...
07/02/2013
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Commerce de détail