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Thème
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Administration
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Séance
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12/05/2011
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20112141
directeur général des finances publiques (pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est)
- communication, dans leur intégralité, des éléments d'information concernant les valeurs...
12/05/2011
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Expropriation - préemption