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31/03/2011 Affaire de principe Sans objet/Inexistant

Avis 20111461
ministre de la justice et des libertés (président de la cour d'appel de Versailles)

- communication des documents suivants : 1) le contrat conclu le 2 septembre 2010 entre la cour...

31/03/2011 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public