-
Avis 20092576
officier du ministère public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)- communication des clichés correspondant à l'avis de contravention routière pour excès de...
-
Conseil 20092608
président du conseil général des Landes- caractère communicable, à des avocats, des pièces produites dans le cadre du contentieux de...