-
Conseil 20091209
secrétaire général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris- caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son...
-
Conseil 20091755
directeur du centre hospitalier Albertville Moutiers- caractère communicable du certificat médical initial établi à l'arrivée d'un patient dans le...
-
Avis 20092120
maire de San Damiano- copie du registre précisant et motivant les inscriptions ou les radiations des listes...