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08/11/2007 Défavorable/Procédure

  • Avis 20074195
    directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
    - communication du dossier de vérification de la SARL S Info, dont son client est considéré...
    08/11/2007 Défavorable/Procédure Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
  • Conseil 20074335
    président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole
    - caractère communicable, à la société Degrémont, des documents suivants relatifs à la station...
    08/11/2007 Défavorable/Procédure Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Marché public Installations classées
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est) 1 président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole

Mots-clés

1 Installations classées 1 Marché public

Thèmes

1 Agriculture 1 Marchés Et Contrats Publics 1 Développement Durable Et Transports 1 Risques Naturels Et Technologiques 1 Economie 1 Environnement 1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Contrôle Fiscal 1 Industrie

Conclusions

2 Incompétence/Juridictionnel 1 Favorable/Sauf commercial industriel
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