Recherche - CADA

05/07/2007 Archives par dérogation Culture Affaire courante

Avis 20072389
président du conseil général de la Haute-Garonne (direction des archives départementales)

- consultation des registres de suivi médical des accouchements avec bulletin clinique entre le...

05/07/2007 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation