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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
ministre de la Culture (direction des archives de France)/ ministre de l'Intérieur
05/04/2007
Avis 20071184
ministre de la Culture (direction des archives de France)/ ministre de l'Intérieur
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, des ...
05/04/2007
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Enseignement
Culture
Loisirs
Archives par dérogation