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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
09/11/2006
Hypothèques
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Avis 20064697
directeur général des impôts (conservation des hypothèques de Béziers)
- la copie intégrale de l'acte signé le 6 janvier 2003 en l'étude de Maître XXX concernant...
09/11/2006
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Hypothèques