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15/06/2006 Justice

Avis 20062420
Ministre de la justice (centre de détention de Liancourt)

- copie du rapport d'activité du centre de détention de Liancourt pour l'année 2004.

15/06/2006 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20062468
ministre de la justice (direction des affaires civiles, bureau des professions)

- copie de l'enquête administrative, effectuée par la Direction des Affaires Civiles, Bureau des...

15/06/2006 Défavorable/Procédure Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité
Conseil 20062565
Maire de Sennevoy-le-Bas

- caractère communicable d'un acte notarié relatif à un échange de terrain entre la commune et...

15/06/2006 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire
Avis 20062628
maire de Paris

- copie des pièces (conclusions de partie civile...) de votre avocat pour les procès Juppé et autres.

15/06/2006 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire