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23/06/2005 Favorable/Sauf vie privée

Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)

- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...

23/06/2005 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20051857
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire

- caractère communicable, par consultation et délivrance de copies, à toute personne qui en fait...

23/06/2005 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture
Conseil 20052248
directeur général du centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF)

- caractère communicable aux syndicats départementaux de propriétaires forestiers, des listes...

23/06/2005 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Elections Politiques Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Liste électorale
Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)

- consultation du dossier administratif de détention du requérant.

23/06/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention