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09/06/2005 Ordre Public Et Sécurité

Avis 20051920
ministre de la justice (centre de détention de Montmedy)

-copie de l'intégralité des documents concernant le requérant conservés par le centre de...

09/06/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20052050
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin)

- copie intégrale du dossier dont le requérant a eu connaissance lors de sa comparution devant...

09/06/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20052125
maire de Lacanau

- caractère communicable des documents suivants : 1) procès-verbaux de la commission communale...

09/06/2005 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20052226
préfet des Pyrénées-Orientales (DRLP - 1er bureau)

- copie de ou des enquêtes de police relatives au requérant.

09/06/2005 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police