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31/03/2005 Finances Publiques Et Fiscalité

  • Avis 20051340
    directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux)
    - copie de documents relatifs à l'examen de la situation fiscale personnelle de M. Paul Bozzi au...
    31/03/2005 Défavorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
  • Avis 20051496
    directeur général des impôts (centre des impôts de Besançon Est)
    - liste des comptes bancaires ouverts au nom de la SARL SOREFI, répertoriés dans le fichier des...
    31/03/2005 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux) 1 directeur général des impôts (centre des impôts de Besançon Est)

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 2 Finances Publiques Et Fiscalité 2 Contrôle Fiscal

Conclusions

2 Défavorable 1 Incompétence/Judiciaire
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