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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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31/03/2005
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Incompétence/Juridictionnel
Conseil 20051472
sous-préfet de Villefranche-sur-Saône
- caractère communicable du procès-verbal dressé par la DDE pour non respect d'un permis de...
31/03/2005
Incompétence/Juridictionnel
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Permis de construire