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01/04/2004 Justice

  • Avis 20041289
    ministre de la défense (service historique de la gendarmerie nationale)
    - consultation dérogatoire de documents d'archives publiques non librement communicables...
    01/04/2004 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation Armée
  • Avis 20041439
    directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest)
    - copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale aux fins d'obtenir des...
    01/04/2004 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest) 1 ministre de la défense (service historique de la gendarmerie nationale)

Mots-clés

1 Archives par dérogation 1 Armée 1 Judiciaire

Thèmes

1 Culture 1 Enseignement 1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Contrôle Fiscal 1 Loisirs 1 Archives 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Défense Et Diplomatie 1 Juridiction

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Incompétence/Juridictionnel

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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