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01/04/2004 Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal

  • Avis 20041332
    directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Ouest)
    - copie du rapport de vérification de comptabilité de la SARL Action Société Générale Européenne...
    01/04/2004 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
  • Avis 20041439
    directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest)
    - copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale aux fins d'obtenir des...
    01/04/2004 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest) 1 directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Ouest)

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 2 Finances Publiques Et Fiscalité

Conclusions

1 Favorable/Sauf secret 1 Incompétence/Juridictionnel
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