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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
18/03/2004
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20041100
directeur de l'hôpital Sainte-Anne
- caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé, au partenaire auquel il est lié...
18/03/2004
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux