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18/12/2003 Justice

  • Conseil 20034916
    préfet de l'Ain
    - caractère communicable, à une association de défense des femmes, de la circulaire du ministère...
    18/12/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
  • Conseil 20035022
    maire de Cannes
    - caractère communicable d'un arrêté interruptif de travaux pris suite à un procès-verbal...
    18/12/2003 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 maire de Cannes 1 préfet de l'Ain

Mots-clés

1 Nationalité 1 Permis de construire

Thèmes

1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Sécurité Civile 1 Étrangers

Conclusions

2 Favorable 1 Incompétence/Judiciaire
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