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18/12/2003 Permis de construire

  • Conseil 20035022
    maire de Cannes
    - caractère communicable d'un arrêté interruptif de travaux pris suite à un procès-verbal...
    18/12/2003 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire
  • Conseil 20035037
    maire de Tulette
    - caractère communicable de l'intégralité des pièces d'un permis de construire, notamment pour...
    18/12/2003 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 maire de Cannes 1 maire de Tulette

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 2 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 2 Autorisations Individuelles D'Urbanisme

Conclusions

2 Favorable 1 Incompétence/Judiciaire
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