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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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24/04/2003
Finances Publiques Et Fiscalité
Incompétence/Privé
Conseil 20031737
maire de Saint-Genis les Ollières
- caractère communicable à un habitant de la commune du testament d'un particulier qui a fait...
24/04/2003
Incompétence/Privé
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Vie Publique/Vie Locale