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16/05/2002 Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20021962
    directeur général des impôts (centre des impôts de Massy Sud)
    - copie de documents concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société...
    16/05/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
  • Avis 20021972
    président du conseil général de l'Allier
    - dossier concernant les filles mineures du requérant.
    16/05/2002 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 directeur général des impôts (centre des impôts de Massy Sud) 1 président du conseil général de l'Allier

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Contrôle Fiscal 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction

Conclusions

1 Favorable 1 Sans objet/Inexistant
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