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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ouest)
20/12/2001
Avis 20014972
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ouest)
- communication à la requérante des mentions occultées dans le rapport de vérification de la...
20/12/2001
Défavorable/Secret
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité