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17/05/2001 Affaire de principe

  • Avis 20011369
    ministre de la justice (centre de détention de Muret)
    - copie de l'entier dossier d'orientation concernant le requérant.
    17/05/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
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Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention
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