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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
05/04/2001
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Conseil 20011444
président du centre technique régional de la consommation Languedoc-Roussillon
- application de la loi du 12 avril 2000 à la communication des documents comptables du CTRC...
05/04/2001
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Association
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Economie
Industrie
Agriculture