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05/04/2001 Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

Avis 20011432
juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont L'Evêque

- état des frais de l'association tutélaire du Calvados pour le compte de Madame V., mère de la...

05/04/2001 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20011491
préfet de la Sarthe

- caractère communicable des documents transmis par l'exploitant d'une carrière à la DRIRE, dans...

05/04/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire Installations classées