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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
05/10/2000
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Irrecevable
Avis 20003857
directeur général des impôts (direction des vérifications de la région Ile-de-France Est)
1) consultation du dossier fiscal de Monsieur XXX Arthur K. ; 2) copie de documents relatifs au...
05/10/2000
Irrecevable
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité