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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/06/2000
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20002384
juge des tutelles du tribunal d'instance de Louhans
- dossier de mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.
08/06/2000
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire